Intervention de Bastien Lachaud à l’Assemblée nationale

 

Intervention du député Bastien Lachaud à l’Assemblée nationale le lundi 24 juillet 2017 à propos de la loi dite de « confiance » ou de « moralisation »

Capture du 2017-08-06 10:44:24

« Si vous voulez détruire l’avarice, commencez par détruire le luxe qui en est la source » : ces mots de Cicéron, prononcés il y a maintenant deux mille ans, résonnent particulièrement à nos oreilles car ils font écho intimement à la réalité contemporaine de notre pays et, plus largement, du monde. Nous vivons dans une société profondément inégalitaire. L’argent seul est synonyme de réussite sociale. La valeur d’une personne est aujourd’hui appréciée à l’aune de son seul revenu ou de son patrimoine. Jamais les écarts de fortune n’ont été aussi grands. Les riches sont toujours plus riches, les pauvres, toujours plus pauvres. Les écarts ne cessent de s’accroître : la fortune des 1 % les plus riches a dépassé celle des 50 % les plus pauvres. En vingt ans, les revenus des plus riches ont progressé 182 fois plus rapidement que ceux des plus pauvres.

Ces hyper-riches voient leurs revenus et leur patrimoine s’envoler. Les écarts de richesse s’accroissent de façon exponentielle. Mais que font-ils de leur richesse ? Est-elle utile écologiquement ou socialement ?

Prenons un exemple pour en juger : la « guerre des yachts ». Elle a commencé en 1997 quand le milliardaire Leslie Wexner a inauguré son yacht long de 96 mètres, soit 33 de plus que son principal rival. Aujourd’hui, on assiste à une véritable compétition sur l’eau. Pour y tenir son rang, il faut être prêt à dépenser 330 millions d’euros et à rivaliser d’imagination en matière d’équipement intérieur. À ce jeu, le milliardaire Paul Allen est relativement doué : il possède un yacht de 126 mètres de long, équipé d’un terrain de basket, d’un héliport, d’une salle de cinéma et d’un sous-marin en fond de cale.

L’argent n’est plus caché, il faut l’exhiber. Thorstein Veblen, économiste du XIXe siècle, expliquait fort justement que la possession de la richesse est un moyen de différenciation. Elle n’a pas vocation à répondre à un besoin matériel – ce qui est aisément assumé – mais à conférer une distinction provocante, ce qui suppose d’exhiber les signes d’un statut supérieur. Cela nourrit une consommation ostentatoire et un gaspillage généralisé. Car que reste-t-il à acheter après les yachts que je viens de décrire ? Autre chose, n’importe quoi, car la satiété ne connaît pas de limite dans une compétition somptuaire.

Au-delà de l’indécence sociale, ces comportements posent un problème pour la survie même de notre écosystème. En effet, nous ne sommes pas dans une période neutre de l’humanité : son existence même est menacée car nous utilisons chaque année plus de ressources que notre planète n’en produit. L’écosystème humain doit être préservé. Une bifurcation de notre modèle de société est indispensable pour assurer notre survie.

Pourtant, cette classe dirigeante prédatrice et cupide, l’oligarchie, est un obstacle sur ce chemin. Aucun projet, aucun idéal ne la guide. Au XIXe siècle, l’exploitation du prolétariat était justifiée par le sentiment d’incarner le progrès scientifique ou encore les idéaux humanistes des Lumières. Après-guerre, il fallait défendre la liberté face au contre-modèle totalitaire. Mais aujourd’hui, à l’heure de la fin de l’histoire, l’idéologie capitaliste ne sait plus que s’auto-célébrer.

Reprenant les paroles de Mme Thatcher, l’oligarchie, qui étend son pouvoir dans tous les domaines, prétend qu’il n’y a pas d’alternative : pour en finir avec l’injustice, il suffit d’accroître toujours plus la fortune des riches. Cette prétendue utilité économique de l’oligarchie ne sert que sa propre reproduction. Le nombre de pauvres et les inégalités en sont la preuve criante.

Pourtant, le mode de vie de ces hyper-riches est érigé en modèle pour la société alors même qu’il contribue à sa destruction. C’est le président Macron, alors ministre du soi-disant ennemi de la finance, François Hollande, qui résumait cette injonction en une phrase éclairante : « Il faut des jeunes Français qui aient envie de devenir milliardaires ». Cette phrase s’inscrit dans la lignée du président Sarkozy dont le conseiller affirmait que si, à 50 ans, on ne possédait pas de Rolex, on avait raté sa vie. L’argent, l’argent, voilà l’horizon que les dirigeants de ce pays fixent à notre jeunesse ! Voilà d’où vient la corruption de ce pays ! Voilà les comportements qu’il faut combattre !

Le plus grand corrupteur est au pouvoir, c’est l’argent roi ! Lorsque l’on s’attaque à un mal, il faut en arracher les racines, sinon il repousse. Et pourtant, cette lutte, il n’en est absolument pas question dans ce projet de loi. Pire, les avancées que les sénateurs avaient osé introduire contre l’avis du gouvernement – les insensés ! – ont été systématiquement supprimées à la demande du gouvernement.

Ce projet de loi n’est absolument pas à la hauteur des enjeux. Peut-être parce qu’il s’agit d’une loi de moralisation, bien que vous refusiez ce terme, madame la ministre. En effet, la moralisation consiste à rendre les actions conformes à certains principes. Mais la définition de la morale est collective et floue : est moral ce qui est socialement acceptable. Or la société accepte beaucoup de choses, pourvu qu’elle y soit habituée et qu’elle les considère comme normales. Et, dans notre société, il est normal de s’enrichir à outrance.

Pire encore, la morale relèverait de l’appréciation personnelle de ce qui est socialement acceptable. La morale finit par être ma morale, ce que j’estime moral de faire. Dit ainsi, on comprend mieux l’échec de tous ceux qui ont voulu moraliser le capitalisme.

La loi de moralisation vise à rendre acceptable ce qui ne l’est pas pour le moment, soit en limitant certaines pratiques, soit en renforçant certains contrôles pour rendre les pratiques conformes aux attentes du plus grand nombre. Il s’agit de changements dictés par les attentes d’une société et non par ce qu’il faudrait faire. Il s’agit davantage d’éviter les affaires – je n’y reviens pas – que de rendre la vie publique conforme à ce qu’elle devrait être.

Pourtant, Mme le rapporteur l’a noté, la vertu est une qualité individuelle, non un principe collectif. Étymologiquement, elle signifie l’excellence, ou le fait, pour une chose, d’être parfaitement conforme à ce qu’elle devrait être. Il appartient aux institutions de prévoir un cadre dans lequel les pratiques sont vertueuses. Sans ce cadre contraignant, tout repose sur l’appréciation personnelle. Nous avons donc besoin d’une véritable loi de vertu républicaine. Si vous voulez lutter efficacement contre la corruption, il faut que les corrupteurs soient poursuivis !

Comment lutter contre la mainmise de l’oligarchie sur notre société ? Tout d’abord en réduisant les écarts de salaires. Déjà, en 2000, l’un des grands penseurs du management américain, Peter Drucker, avait lancé cette mise en garde : « Il y a trente ans, le facteur multiplicatif entre le salaire moyen et le salaire le plus élevé d’une entreprise était de 20. Maintenant on avoisine les 200. C’est extrêmement pernicieux. Le banquier J.P. Morgan avait fixé comme règle que le top management ne devait pas avoir un salaire qui excède vingt fois celui d’un salarié moyen. Cette règle était très sage. Il y a aujourd’hui une attention démesurée portée aux revenus et à la richesse. » Voilà ce que disaient les penseurs du management américain en 2000.

Aujourd’hui, nous n’en sommes plus là. Il y a eu 16,8 millions pour Olivier Brandicourt, le président-directeur général de Sanofi, en 2015. À votre avis, combien d’années de SMIC cela représente-t-il ? Mille deux cents ! Mille deux cents années de SMIC ! Si seulement c’était une exception… Mais non, c’est une pratique courante : la rémunération moyenne des patrons des 120 plus grosses entreprises française s’élève à 3,5 millions d’euros. Celle des patrons du CAC 40 est de 5 millions. Comment les Français, dont le revenu médian, certains ici l’ont oublié, est de 1 700 euros par mois, peuvent-ils avoir confiance – c’est le titre choisi pour ce projet de loi – dans une société qui permet de tels écarts de revenus ? Ce n’est pas possible !

Il faut imposer un écart maximum de salaires de 1 à 20 dans les entreprises. Tout grand patron qui voudra augmenter son salaire devra ainsi augmenter tous les autres. Voilà une mesure vertueuse pour l’entreprise, pour l’économie, et pour la France. Et pourtant, madame le garde des sceaux, rien de tout cela dans votre projet de loi !

Si au moins, ces hyper-riches payaient leurs impôts en France ! Mais non : les paradis fiscaux les accueillent à bras ouverts ; ils y courent pour protéger leur fortune car l’imposition des successions, fortunes et autres patrimoines y est réduite à la portion congrue.

Il n’est même pas besoin de partir au bout du monde. Les paradis fiscaux sont à nos portes, au sein même de l’Union européenne. L’évasion fiscale, l’optimisation pour les moins téméraires ou les plus pleutres, font d’ailleurs partie des règles de bonne gestion. L’évasion fiscale des entreprises coûte au moins 100 milliards de dollars par an aux pays pauvres, selon l’association OXFAM. Avec cette somme, les 124 millions d’enfants non scolarisés pourraient bénéficier d’une éducation.

Pire, ces paradis fiscaux sont un moyen utile de pression pour suggérer aux États d’abaisser la fiscalité sur les riches. Vous connaissez, mes chers collègues, cette antienne selon laquelle si on les taxe, les riches vont partir. Eh bien, qu’ils partent ! Ils ne servent à rien, eux qui ne veulent même pas contribuer à l’effort national.

Et d’ailleurs, s’ils partent, nous saurons les poursuivre. Parce qu’il faut instaurer une taxation différenciée : tout citoyen devra payer au fisc le différentiel entre ce qu’il aurait payé en France et ce qu’il a payé dans son pays de résidence. Voilà une autre mesure que nous proposons. Notre inspiration ? La Corée du Nord, messieurs les Républicains ? Même pas : les États-Unis d’Amérique, qui appliquent une telle législation depuis des années, sans que leurs riches ne se soient enfuis !

En France, cette législation aurait une conséquence immédiate : en finir avec les 90 milliards par an de fraude fiscale. Savez-vous ce que cela représente ? Une fois et demie le budget de l’éducation nationale, à l’heure où le ministre des finances publiques se gargarise de couper 4,5 milliards dans les finances publiques ! Et que dire de la baisse des allocations logement pour les étudiants, de la hausse de la CSG pour les retraités ? Tous les étudiants ne vivent pas avec 1 000 euros par mois comme le faisait notre président !

Tout ça pour quoi ? Pour le bien de la France et des Français, des plus démunis et des classes moyennes ? Que nenni ! Pour financer la baisse de l’impôt sur les grandes fortunes. On voit que les riches ont été bien entendus et servis par le gouvernement.

Au lieu de reproduire des solutions qui ne marchent pas, mieux vaudrait lutter contre la fraude fiscale. Voilà une proposition utile et simple. Et pour favoriser cette lutte, qu’y aurait-il de mieux que de faire sauter le verrou de Bercy, cette tradition digne de l’Ancien Régime, qui crée une juridiction à part et empêche le pouvoir judiciaire d’initier une procédure pénale en cas de fraude fiscale ? Pourtant, madame le garde des sceaux, il n’y a rien de tout cela dans votre loi. Pire : vous avez demandé à votre majorité de supprimer l’amendement du Sénat.

Pour que de telles pratiques puissent se déployer dans la société, il faut bien que l’influence de l’oligarchie s’étende jusqu’à la haute administration. Le pantouflage et le conflit d’intérêts sont donc des pratiques contre lesquelles il faut lutter.

Pantouflage : le terme s’appliquait à l’origine aux polytechniciens qui préféraient partir dans le privé – la pantoufle – plutôt que dans la fonction publique – la botte. Aujourd’hui, pourtant, ils sont nombreux à être à la botte de la finance et de l’oligarchie.

 

Et c’est encore plus vrai dans les grands corps : 75 % des inspecteurs des finances pantouflent dans leur carrière, à l’image du président Macron. Leur salaire est ainsi multiplié par dix, voire plus. Avant, il fallait choisir entre le pouvoir et l’argent. Aujourd’hui, on peut avoir les deux en très peu de temps. Voilà un mélange des genres qui ne donne pas confiance. En effet, les conflits d’intérêts sont nombreux, comme le montrent les différents exemples qu’il nous est donné de voir.

Une dizaine de conseillers du président Hollande sont ainsi partis dans le privé au cours de son mandat. Julien Pouget, conseiller économie, parti travailler pour Total. Xavier Piechaczyk, conseiller transports et environnement, rejoignant le directoire de RTE – Réseau de transport d’électricité. David Kessler, ancien conseiller culture et communication, parti travailler pour Orange Studio. Benoît Loutrel, numéro deux de l’ARCEP, recruté par Google France.

Mais c’est bien le secteur bancaire qui détient la palme du pantouflage, donc du conflit d’intérêts. Les exemples sont légion. Ne citons que les plus explicites, comme David Azéma, directeur général de l’Agence des participations de l’État, recruté par une des plus grandes banques américaines, Merrill Lynch, ou Pierre Mariani, directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy au budget avant de rejoindre BNP Paribas et de prendre la direction de la banque Dexia.

L’un des exemples les plus emblématiques et les plus scandaleux est celui de l’ancien directeur du Trésor et directeur général des finances publiques Bruno Bézard, recruté par un fonds d’investissement franco-chinois, Cathay Capital, alors qu’il avait connaissance de la situation de l’ensemble des entreprises françaises dans lesquelles l’État avait des participations.

Le président de la commission de déontologie explique lui-même que la loi est compliquée et qu’il est nécessaire de légiférer pour clarifier les choses. Que dire en effet du rétro-pantouflage de ces fonctionnaires qui reviennent dans la fonction publique après être passés par le privé, donc après avoir noué des contacts très proches avec les entreprises dont ils ont à réguler – ou non – les affaires ?

On peut citer Nicolas Namias, passé par la direction du Trésor, la Banque populaire Caisse d’épargne, puis devenu conseiller du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Sa complaisance au moment de l’élaboration de la loi de séparation bancaire de 2013, qui n’a eu d’impact que sur 0,5 % des activités de la BNP Paribas et de Natixis, pose question, car il a été recruté un an plus tard à la direction stratégique de Natixis. Au final, peut-on être sûr qu’il défend l’intérêt général, comme doit le faire tout bon fonctionnaire ?

L’ancien secrétaire de l’association Finance Watch use d’une expression bien trouvée à ce propos : selon lui, on a toujours un petit lutin à l’arrière de son cerveau, qui vous dit que ce n’est peut-être pas très malin d’aller à l’encontre des désirs du secteur bancaire, au cas où… Voilà ce que se dit un fonctionnaire de l’inspection générale des finances et des grands corps de l’État ! Il faut que cela cesse !

Afin de prévenir toute situation potentielle de conflit d’intérêts et de garantir l’entier engagement au service de l’État et de l’intérêt général des fonctionnaires, le passage dans le privé pour des activités de conseil ne devrait pas pouvoir avoir lieu avant une période d’attente. C’était d’ailleurs le cas avant 2007. Le Sénat avait proposé de restaurer ce délai, mesure sage. Vous en avez décidé autrement. Il faudrait interdire aux hauts fonctionnaires de pantoufler avant d’avoir rempli leur obligation décennale au service de l’État. Aux termes d’une telle mesure, Edouard Philippe n’aurait pas pu rejoindre AREVA sept ans seulement après être sorti de l’ENA. Au final, il n’y a rien dans ce texte pour lutter contre les conflits d’intérêts et le pantouflage.

Enfin, pour contribuer à restaurer la confiance dans l’action publique, il faut que les Français puissent avoir confiance dans la presse ! Ce n’est pas le cas. L’enquête annuelle de l’institut Kantar pour le quotidien La Croix, datant de février 2017, révèle une dégradation accrue des relations entre les Français et les supports d’information : 52 % ont confiance dans les informations qu’ils écoutent à la radio, 41 % dans celles de la télévision. La concentration des médias au sein de quelques grands groupes industriels est véritablement un recul pour leur indépendance vis-à-vis des puissances de l’argent et des intérêts privés : 80 % des médias sont aux mains de neuf milliardaires ! Au total, ils sont une vingtaine à détenir la quasi-totalité des supports médiatiques. Et d’ailleurs, combien d’entre eux ont voté pour le président Macron ?

La mercantilisation des médias opère une transformation jamais atteinte dans notre pays. Désormais, le système médiatique est organisé dans la perspective d’accroître les profits publicitaires. En vertu de cette logique financière à courte vue, les propriétaires des médias généralisent aux salariés des méthodes de management totalement étrangères à celles qui ont toujours prévalu dans ce milieu. En lieu et place d’une gestion horizontale entre pairs, ils installent des directeurs généraux et des directeurs de rédaction missionnés pour appliquer les objectifs de restructuration et d’orientation éditoriale.

Les éditocrates se succèdent pour nous répéter matin, midi et soir qu’il n’y a pas d’alternative au démantèlement du code du travail et des services publics ou au recul de l’âge de la retraite. Les pouvoirs politiques successifs ont renoncé à réguler ce secteur. Pourtant, on pourrait proposer l’élection du président de France Télévisions et de Radio France plutôt que sa nomination, une limitation de la concentration des médias entre les mains de quelques-uns ou l’instauration de vrais pouvoirs pour les rédactions au détriment des propriétaires.

Des solutions existent. Pourtant, madame la garde des sceaux, il n’y a rien dans cette loi pour réguler le secteur de la presse et contribuer à restaurer la confiance dans l’action publique.

Mais alors, à quoi sert le texte que vous nous soumettez ? Voilà une vraie question ! Ce texte vise à réguler les actions des élus, notamment des parlementaires, et, à la marge seulement, celles de l’exécutif. Pourquoi supprimer la réserve parlementaire mais ne pas toucher à celle du gouvernement ou du président ? Soit le système est néfaste et l’on supprime l’ensemble des réserves ; soit il est bon, et on les maintient toutes.

Pourquoi favoriser l’exécutif au détriment du Parlement ? Les mesures que vous nous proposez semblent s’inscrire dans la volonté affichée du Président et du Gouvernement de réduire les prérogatives du Parlement afin d’accroître leur propre pouvoir. Je crains que cette loi ne serve qu’à stigmatiser les élus. Alors, évidemment, il y a parmi eux des brebis galeuses, mais pas plus que dans les autres secteurs de la société.

Je peux vous assurer que si l’on prend les mesures que je viens de détailler et dont vous n’avez malheureusement pas vu le rapport avec les textes en discussion, nous aurons mis un terme à tous les débordements que nous avons connus. En tout cas, rien de ce que vous proposez n’est de nature à bouleverser profondément l’ordre actuel ou à restaurer la confiance dans l’action publique. Cette confiance a été perdue plus par les promesses non tenues que par les affaires. Comment expliquer l’abstention massive qui se développe sinon par l’application sans faille, depuis plusieurs années, d’une politique guidée par le libéralisme économique le plus orthodoxe ?

Il convient de redonner le pouvoir aux citoyens et de contraindre les élus à respecter leurs promesses pour rompre ce cercle vicieux. Refonder le peuple en refondant la République, grâce à une assemblée constituante, voilà la solution !

Mais en attendant la convocation d’une telle assemblée, il est possible d’agir dès maintenant. Quoi de mieux, pour contraindre les élus à tenir leurs engagements, que d’instaurer un véritable référendum révocatoire, de permettre aux citoyens de démettre un élu en cours de mandat, s’il ne respecte pas son programme ? De nombreux pays le font. Nous devons mettre en place une telle mesure. Nous devons permettre aux citoyens de proposer eux-mêmes une loi – pas le faux-semblant de référendum d’initiative parlementaire créé par Sarkozy en 2008, qui n’a jamais servi, vu qu’il a été pensé afin de ne pas pouvoir servir.

Mais de tout cela, Mme le garde des sceaux, il n’est pas question dans votre loi.

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